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MarocAffiliation





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Devise

Les termes et Conditions

CONTRAT de SERVICE

" Programme d'Affiliation "

La société Temara Computer, 11, Rue Rabat Ouad Dahab 12000 – Temara – RC : 63495 – Patente : 279 97644 – IF : 3372 83 – CNSS : 725031- CB N° R102828D651 CA/ Témara. Tél.:+21237613161 Fax.:+21237643201

Représentée par Monsieur SAID FARTAH, Directeur Général MarocAffiliation

ci-après dénommée " MarocAffiliation"

APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

La société TemaraComputer a créé, développé, mis en place et exploite une offre de services de gestions de programmes d'affiliation basée sur un logiciel disponible sur Internet à l'adresse URL http://www.MarocAffiliation.com, et fournit par ailleurs des prestations de promotion et de conseils en stratégie d'affiliation pour le compte des annonceurs utilisant ses services.

L’ANNONCEUR édite un site Internet à l'adresse www.X.fr ayant pour objet ….

Pour développer la fréquentation de son site et les opérations commerciales qui peuvent y être réalisées par les internautes, l'ANNONCEUR a décidé de mettre des programmes d'affiliation à destination de sites Internet partenaires qui le souhaitent.

L’ANNONCEUR s'est déclaré intéressé par l'emploi du logiciel MarocAffiliation pour mettre en place, promouvoir et assurer la gestion de ses programmes d'affiliation.

Après débat, MarocAffiliation et l’ANNONCEUR ont décidé d'établir les termes et conditions du présent contrat (ci-après le " Contrat ") fixant les droits et obligations respectives des parties.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans le cadre du Contrat, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées.

PLATE-FORME : Logiciel de MarocAffiliation, disponible en ligne, qui permet la définition, l'enregistrement et la diffusion de PROGRAMMES D'AFFILIATION pour le compte d'annonceurs ; le logiciel comptabilise le nombre et la nature des connexions établie entre les sites des AFFILIES et ceux des annonceurs, pour permettre ainsi de calculer le montant des commissions attribué par l'annonceur à ses différents AFFILIES au titre des PROGRAMMES D’AFFILIATION ;

AFFILIATION : Relation entre deux sites Internet par le l’intermédiaire d'un lien hypertexte placé sur le site de l’AFFILIE et qui permet à l'internaute visitant le site de l’AFFILIE d'accéder au site de l'ANNONCEUR ; l'accès de l'internaute au site de l’ANNONCEUR à partir du site de l’AFFILIE donne lieu à rémunération de ce dernier dans les conditions fixées par l’ANNONCEUR dans son PROGRAMME D’AFFILIATION ;

AFFILIE : Editeur de services ou de contenu en ligne sur Internet, qui est la propriété d'une personne physique ou morale, ayant agréé ou pouvant agréer au formulaire d'adhésion à la PLATE-FORME, lui permettant de présenter sur son site des liens vers les sites des
ANNONCEURS ou de certains d'entre eux, et d'être rémunéré à ce titre par ces derniers ;

ANNONCEUR : Editeur de services ou de contenu en ligne sur Internet, qui est la propriété d'une personne physique ou morale, ayant agréé ou pouvant agréer à la PLATE-FORME et proposer ainsi un PROGRAMME D’AFFILIATION ;

INTERNAUTE : Personne physique ou morale liée au réseau Internet et l'utilisant pour réaliser des opérations, interactives ou non, telles que la consultation de sites, l'échange d'information.

OFFRE MarocAffiliation : Ensemble des offres offertes aux annonceurs et aux AFFILIES par MarocAffiliation, et consistant dans le droit à l'accès et à l'utilisation de la PLATE-FORME par les ANNONCEURS et par les AFFILIES, l'accès à la BASE DE DONNEES MarocAffiliation par les ANNONCEURS, et la prestation de facturation et de recouvrement par MarocAffiliation des sommes Attribué aux AFFILIES par les ANNONCEURS;

PROGRAMME D’AFFILIATION : Ensemble des conditions gérant les relations entre l’AFFILIE et l’ANNONCEUR.

BASE DE DONNEES MarocAffiliation : Base de données regroupant l'ensemble des informations relatives aux AFFILIES ;

ARTICLE 2 : OBJET

Le Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles les programmes d'affiliation de l’ANNONCEUR seront mis en place sur la PLATE-FORME, et la rémunération attribué par l’ANNONCEUR à MarocAffiliation.

ARTICLE 3 : DECLARATIONS

1. L’ANNONCEUR déclare pratiquer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que l'ensemble de la réglementation en vigueur.

2. L’ANNONCEUR déclare avoir reçu de MarocAffiliation toutes les informations nécessaires relativement aux fonctionnalités de la PLATE-FORME et du contenu de l’OFFRE MarocAffiliation.

3. L’ANNONCEUR garantit MarocAfiiliation des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du Contrat.

Article 4 : OBLIGATIONS DE MarocAffiliation

1. MarocAffiliation s'engage à assurer le fonctionnement de sa PLATE-FORME afin de permettre à l’ANNONCEUR de l'utiliser, dans les conditions et selon les modalités du Contrat.

En cas de survenance d'un défaut technique affectant le fonctionnement de la PLATE- FORME pour des raisons indépendantes de la volonté de MarocAffiliation telles que l'interruption des systèmes de télécommunication ou l'interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, MarocAffiliation s'engage à alerter l’ANNONCEUR, sans tarder, de cette survenance et de sa cessation.

La survenance des événements visés à l'alinéa précédent n'aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l’ANNONCEUR, ces événements étant tenus comme caractéristiques de force majeure.

2. MarocAffiliation s'engage à enregistrer et conserver les données informatiques retraçant l'origine et le nombre des opérations (visites, achats) effectuées par les internautes sur le site de l’ANNONCEUR à partir des sites des affiliés, selon les modalités de son choix et pendant la durée nécessaire à l'exécution du Contrat.

3. MarocAffiliation assurera, selon les modalités fixées à l’article 8 ci-dessous, la mise à disposition permanente et en ligne des statistiques du ou des programmes d'affiliation de l'annonceur, c'est-à-dire le nombre de visites reçus en provenance de chacun des sites affiliés de l'annonceur et le prix en résultant.

4. Presque une fois par semaine, MarocAffiliation enverra aux membres de son réseau d'affiliés, sous forme de courrier électronique, une lettre d'information destinée à leur annoncer la mise en ligne de nouveaux programmes d'affiliation ; cette lettre d'information décrira les principales caractéristiques desdits programmes, ainsi que l'identité de l'annonceur.

Après accord avec MarocAffiliation et moyennant rémunération supplémentaire, l’ANNONCEUR pourra disposer d'une mise en avant de son PROGRAMME D’AFFILIATION, pour une durée conventionnelle entre les Parties, sur le moteur de recherche des programmes d'affiliation ou sur la page d'accueil du site de MarocAffiliation, ou d'autres prestations de promotion du ou des PROGRAMMES D’AFFILIATION de l’ANNONCEUR définies d'un commun accord.

Dans le cadre de l'exécution des obligations mises à la charge de MarocAffiliation en vertu du Contrat, l’ANNONCEUR donne à MarocAffiliation pour la durée du Contrat et pour le Maroc entièr, l'autorisation de reproduire la marque déposée de l’ANNONCEUR sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation du Contrat.

Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord explicite de son propriétaire. Plus généralement, MarocAffiliation s'engage à se déjouer de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; MarocAffiliation s'interdit toute exploitation de ladite marque à l'échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

Article 5 : OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR

1. Pour permettre l'exécution des prestations, objet du Contrat, l’ANNONCEUR s'engage à mettre à la disposition de MarocAffiliation les informations et éléments (fichiers informatiques contenant les liens hypertextes, bandeaux et les codes associés) permettant l'établissement des liens entre les Parties et entre les AFFILIES et l’ANNONCEUR.

5.2. Dans les conditions fixées à l’article 8 ci-dessous, L’ANNONCEUR s'oblige à payer à MarocAffiliation les sommes attribué aussi bien aux affilies qu'à MarocAffiliation.

L’ANNONCEUR se déclare expressément averti du fait que de convention expresse et dans les rapports entre les Parties, MarocAffiliation est seule créancière des sommes dues au titre du ou des programmes d'affiliation de l'annonceur enregistrés sur la PLATE-FORME.

Par conséquent, l’ANNONCEUR s'interdit clairement tout paiement direct entre les mains de toute personne autre que MarcoAffiliation, à l'égard de laquelle un paiement fait en violation de cette interdiction n'aurait aucun effet libératoire.

Article 6 : ROLE RESPECTIF DES PARTIES DANS L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME

1. L’ANNONCEUR assurera la définition, la conception, la saisie, la modification et l'interruption de ses PROGRAMMES D’AFFILIATION sur la PLATE-FORME, cela sous les conseils et le contrôle de MarocAffiliation; pourtant, MarocAffiliation pourra, à la demande de l’ANNONCEUR et moyennant rémunération supplémentaire, effectuer pour son compte tout ou partie de ces opérations.

L’ANNONCEUR devra obtenir l'accord préalable de MarocAffiliation pour tout changement de rémunération.

2. Dans tous les cas, l’ANNONCEUR reste seul responsable du contenu et du fonctionnement de ses PROGRAMMES D’AFFILIATION, notamment de ses éventuelles modifications, et garantit MarocAffiliation contre toute réclamation formulée ou toute action.

Prompte à ce titre contre cette dernière. L’ANNONCEUR se déclare informé du fait que, pour des raisons liées à la nécessité pour les AFFILIES de modifier leur site, l'interruption d'un PROGRAMME D’AFFILIATION ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 24 heures.

De son côté, MarocAffiliation sera seule responsable de la facturation et du recouvrement des sommes attribuées au titre des PROGRAMMES D’AFFILIATION enregistrés sur la PLATE-FORME, selon les modalités prévues à l’article 8 ci-après.

MarocAffiliation pourra interrompre avec un délai de 24 heures le ou les PROGRAMMES D’AFFILIATION de l’ANNONCEUR.

Article 7 : MODIFICATION DU SITE DE L’ANNONCEUR

Tout changement dans la dénomination du site de l'Annonceur ainsi que tout changement de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur le Contrat qui sera appliquer de plein droit et automatiquement au site modifié.

Le Contrat porte sur l'ensemble des lieux d'hébergement de ce site, présents ou à venir. Dans l'hypothèse ou l'Annonceur " éclaterait " son site en plusieurs sites différents, le Contrat sera appliquer de plein droit et automatiquement à ces nouveaux sites.

Article 8 : CONDITIONS FINANCIERES

1. Description

Les différentes options offertes sur la PLATE-FORME pour la rémunération des AFFILLIES 
sont les suivantes :

1°) Rémunération au CPM (coût pour mille) : la page du site de l'AFFILIE sur laquelle est inséré le lien hypertexte de l'ANNONCEUR est consultée par un visiteur ; le " prix au CPM " correspond à la commission due pour mille pages vues.

2°) Rémunération " au Clics " : un Clics représente l'action de cliquer sur le lien hypertexte de l’ANNONCEUR situé sur le site de l’AFFILIE. Ce Clics est effectué par un visiteur du site de l’AFFILIE, et lui permet d'accéder directement sur le site de l’ANNONCEUR ;

3°) Rémunération au " double Clics " : un double Clics représente l'action d'un premier Clics sur le site de l’AFFILIE suivi d'un deuxième Clics sur le site de l’ANNONCEUR, qui conduit ainsi le visiteur vers un deuxième espace du site de l’ANNONCEUR ;

4°) Rémunération au " formulaire " : un formulaire représente une action d'inscription, d'ouverture de compte ou de toute autre opération réalisée en ligne;

5°) Rémunération " à la vente " : la visite de l'internaute sur le site de l'ANNONCEUR en provenance du site de l'AFFILIE s'est terminée par la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service entre l'internaute et l'ANNONCEUR.

Les quatre premiers modes de rémunération constituent des rémunérations fixes par opérations (CPM, Clics, Double Clics et Formulaire), le cinquième est un mode de

rémunération variable qui représente un pourcentage du montant de la vente ou de la prestation de service.

L’ANNONCEUR définit par lui lui-même le mode de rémunération qu'il choisit ainsi que son montant, dans le PROGRAMME D’AFFILIATION qu'il inscrit sur la PLATE-FORM , MarocAffiliation n'intervenant en aucune manière à ce niveau.

2. Fonctionnement

Le logiciel de MarocAffiliation va enregistrer chaque visite sur le site de l’ANNONCEUR. Il est attendu entre les Parties que les enregistrements effectués par le logiciel de MarocAffiliation feront foi des visites et opérations ayant lieu à l'occasion de l'exécution du PROGRAMME D’AFFILIATION, et par conséquent pour la facturation des sommes dues par l’ANNONCEUR.

Pour bénéficier d'une rémunération, la société MarocAffiliation doit seulement justifier, au moyen des enregistrements visés à l'alinéa précédent, qu'un contact entre l'internaute et l’ANNONCEUR a eu lieu par son intermédiaire.

Le droit à rémunération est acquis à MarocAffiliation pour toute visite et/ou opération de vente ayant eu lieu alors que le Contrat est en vigueur entre les Parties. Ce droit existe même si lors des opérations réalisées par l’INTERNAUTE sur le site de l’ANNONCEUR, celui-ci n'est pas passé par le réseau de MarocAffiliation mais qu'il est passé par ce réseau dans une période d'un mois avant l'opération.

La société MarocAffiliation tiendra à disposition de l’ANNONCEUR les justificatifs servant de base à l'établissement des paiements des AFFILIES.

3. Régularisations

Lorsque le PROGRAMME D’AFFILIATION de l’ANNONCEUR prévoit une rémunération " au formulaire " ou " à la vente ", l’ANNONCEUR renseigne, dans le formulaire de saisie en ligne de son PROGRAMME D’AFFILIATION, la rubrique " délai de validation " ; s'il ne le fait pas, l’ANNONCEUR perd le bénéfice des dispositions de présent paragraphe.

Le délai de validation correspond au délai pendant lequel l’ANNONCEUR est autorisé à considérer comme non valide une opération étant intervenue entre un INTERNAUTE et lui-même, pour des raisons telles que, par exemple, l'annulation de la vente en raison de l'exercice par l'acheteur d'un produit de son droit de rétractation ou de retour.

Le délai de validation court à compter de la réalisation de l'opération par l’INTERNAUTE 
(saisie d'un formulaire, commande d'un produit).

Pendant le délai de validation, l’ANNONCEUR fera connaître à MarocAffiliation et par tous moyens à sa convenance, le nombre, la nature et le montant des opérations annulées et, sur demande de MarocAffiliation, les motifs des annulations.

A défaut pour l’ANNONCEUR d'avoir fait connaître à MarocAffiliation l'annulation d'une opération dans le délai de validation, cette opération est définitivement considérée comme valide, et le droit à commission correspondant définitivement acquis à MarocAffiliation.

L’ANNONCEUR se déclare informé du fait que la PLATE-FORME de MarocAffiliation dispose d'un enregistrement automatique des opérations intervenues entre l’INTERNAUTE et l’ANNONCEUR.

Afin de pouvoir vérifier la régularité des validations opérées, l’ANNONCEUR donne la permission à AFFILINET d’effectuer un audit, c'est-à-dire à contrôler ou faire contrôler par tout prestataire les informations, justificatifs et documents en la possession de l’ANNONCEUR et relatifs à l'établissement des validations.

En cas d'absence de réponse de l'Annonceur sous 8 (huit) jours aux demandes d'information émises par MarocAffiliation et/ou de refus des opérations d'audit, ainsi que dans l'hypothèse où l'audit mettrait en évidence l'existence d'opérations irrégulièrement annulées, l’ANNONCEUR sera redevable à titre d'indemnisation forfaitaire, outre le remboursement du coût de l'audit, d'une somme égale à 30 % de l'ensemble des sommes facturées à l'Annonceur au cours des 12 (douze) mois précédent la date de l'audit, sans préjudice pour MarocAffiliation du droit de solliciter l'indemnisation d'un préjudice supérieur.

En l'absence d'erreur dans les validations opérées par l'Annonceur, les coûts de l'audit resteront à la charge de MarocAffiliation.

MarocAffiliation devra avertir l'Annonceur, par écrit, dans les 8 (huit) jours précédant un tel audit; celui-ci devra se dérouler durant les jours ouvrables aux heures de bureau.
Le contrôle pourra être exercé à tout moment, mais au plus tard 8 semaines après la fin des relations contractuelles. Dans ce cas, les Parties s'engagent à conserver toutes les pièces et justificatifs appropriés concernant les opérations se rapportant à l'exécution des présentes.

L’ANNONCEUR renonce à se prévaloir de toute obligation de secret et/ou de confidentialité pour s'opposer à la transmission des justifications sollicitées par MarocAffiliation et/ou au déroulement de l'audit.

4. Montant et Facturation

MarocAffiliation envoie à l’ANNONCEUR une facture unique comprenant aussi bien les sommes dues aux AFFILIES que celles qui lui reviennent au titre de sa rémunération ; cette dernière s'élève à 30 % (trente pour cent) hors taxes du montant facturé.

S'il ne l'a pas déjà fait à la date de signature du Contrat, l’ANNONCEUR ouvrira un compte auprès de MarocAffiliation ; ce compte sera enregistré informatiquement sur la PLATE-FORME, et permettra à MarocAffiliation de rémunérer les AFFILIES.

MarocAffiliation va présenter à l'annonceur tous les mois la facture de son ou ses PROGRAMMES D’AFFILIATION ; cette facture va tenir compte des régularisations intervenues, durant le mois au titre duquel la facture est émise, dans les conditions prévues au paragraphe 8.3 du présent article.

Il est expressément convenu, ce que l’ANNONCEUR reconnaît et Accepté, qu'en raison des frais fixes engendrés par le maintien en vigueur des PROGRAMMES D’AFFILIATION de l’ANNONCEUR sur les serveurs de AFFILINET (occupation de l'espace mémoire, frais de gestion administrative et informatique), la facture mensuelle visée à l'alinéa précédent atteindra la somme minimale de 500 euros HT par PROGRAMME D’AFFILIATION, l'éventuelle différence entre cette somme minimale et le montant dû aux AFFILIES augmenté de la commission de AFFILINET restant définitivement acquise à cette dernière à titre de
paiement des frais fixes ci-dessus évoqués.

Le paiement des factures s'effectuera dans les conditions fixées à l'Annexe 1.

Le compte de l’ANNONCEUR sera clôturé et soldé en cas de rupture du Contrat, pour quelque cause que ce soit. La clôture du compte donnera lieu à l'établissement par MarocAffiliation d'un solde de tout compte à l'issue des délais de validation de l'ensemble des PROGRAMMES D’AFFILIATION intervenus dans le cadre du Contrat.

Article 9 : MODE ET CHARGE DE LA PREUVE

En raison du caractère purement informatique des prestations de MarocAffiliation, les Parties conviennent que l’ANNONCEUR ne pourra exiger de MarocAffiliation qu'elle lui apporte d'autre preuve de l'exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués par la PLATE-FORME, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre du(des) PROGRAMME(S) D'AFFILIATION enregistré(s) sur la PLATE-FORME, jusqu'à preuve contraire à la charge de l’ANNONCEUR.

Article 10 : RESPONSABILITE ET GARANTIE

L’ANNONCEUR assume seul la responsabilité de toutes les relations avec ses clients qui passeront commande des produits concernés en provenance du réseau d’AFFILIES de MarocAffiliation.

L’ANNONCEUR reste seul responsable du contenu de ses PROGRAMMES D’AFFILIATION. L’ANNONCEUR s'engage néanmoins à ce que le descriptif et les images de ses PROGRAMMES D’AFFILIATION respectent l'ensemble de la législation Marocainne, et en particulier la législation sur la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les usages habituellement reconnus par la profession en France.

MarocAffiliation se réserve le droit de refuser tout ou partie d'un PROGRAMME D’AFFILIATION dont le contenu pourrait nuire à son image ou à l'image de ses partenaires, ce que l’ANNONCEUR reconnaît clairement.

Tout PROGRAMME D’AFFILIATION qui fait l'objet d'un contentieux ou d'une condamnation portée à la connaissance de MarocAffiliation par lettre recommandée sera élidé au plus tard dans les 24 heures de réception de cette information.

La responsabilité de MarocAffiliation dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l’ANNONCEUR, à l'exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou autres et, en tout état de cause, ne saurait dépasser le montant des sommes perçue de l’ANNONCEUR par MarocAffiliation au titre du Contrat durant les six mois précédant le fait générateur du dommage contractuel, déduction faite des sommes payées par MarocAffiliation aux AFFILIES.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INDUSTRIELLE

1. MarocAffiliation va assurer la protection de toute information portée à sa connaissance dans le cadre du Contrat. Il s'interdit de divulguer toute information donnée, formule technique ou concept, dont il pourrait avoir pris connaissance à l'occasion du présent contrat.

MarocAffiliation s'engage à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle de l’ANNONCEUR qui auront été portées à sa connaissance.

2. Le logiciel MarocAffiliation, outil de gestion et de management de l'affiliation sur Internet, est la propriété de MarocAffiliation. Par conséquent l’ANNONCEUR n'en est que l'utilisateur provisoire durant la durée du présent contrat. L’ANNONCEUR s'interdit de détourner à ses fins ou à celle d'un tiers le concept ou tous autres éléments du logiciel MarocAffiliation.

Le réseau d'AFFILIES mis à la disposition de l’ANNONCEUR par MarocAffiliation, dans le cadre de la réalisation du Contrat, est la seule propriété de MarocAffiliation. Par conséquent l'Annonceur n'en est que le bénéficiaire provisoire durant la durée du Contrat. L'ANNONCEUR s'interdit de s'approprier et d'utiliser, directement ou indirectement, à ses fins ou à celle d'un tiers quelque AFFILIES de la BASE DE DONNEES de MarocAffiliation que cela soit durant toute la durée du Contrat augmentée de 3 mois.

Si cette clause n'est pas respectée par l'annonceur, MarocAffiliation va exiger un dédommagement de 7.500 DHs HT par AFFILIE détourné.

ARTICLE 12 : DUREE DU CONTRAT - DENONCIATION - RESILIATION

1. Durée - Dénonciation

Le Contrat prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Chacune des Parties est en mesure de le dénoncer à tout moment, à condition de faire connaître sa décision à l'autre partie au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins un mois avant la date d'effet de la dénonciation.

La dénonciation du Contrat dans les conditions précitées ne pourra donner lieu à dommages et intérêts au profit de l'une quelconque des Parties.

2. Résiliation des PROGRAMMES d'AFFILIATION

Chacune des Parties est en mesure d’interrompre avec un délai de 24 heures tout ou partie des PROGRAMMES d'AFFILIATION.

2. Résiliation pour inexécution

A défaut pour l'une des Parties d'exécuter l'une quelconque de ses obligations découlant du Contrat, celui-ci se trouvera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre partie, 8 jours après expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse et précisant l'obligation ou les obligations en souffrance.

La résiliation pour inexécution du Contrat pourra donner lieu, le cas échéant, à la réparation du préjudice résultant de ladite inexécution et de la rupture du Contrat.

12.3. Conséquences de la rupture

Dans tous les cas de rupture, les Parties devront supprimer des supports de communication et d'information, " papier " ou informatiques, toute référence à l'autre partie, et ce dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, les PROGRAMMES D’AFFILIATION en cours au jour de la rupture du Contrat devront prendre fin avant l'achèvement de la période de préavis en cas de mise en œuvre de la faculté de dénonciation prévue au paragraphe 12.1 du présent article, et immédiatement en cas de résiliation pour faute. Dans tous les cas, la rémunération de AFFILINET attachées à ces programmes sera due par l’ANNONCEUR à MarocAffiliation jusqu'à la fin de ces programmes.

ARTICLE 13 : INDEPENDANCE DES PARTIES - NON EXCLUSIVITE MarocAffiliation et l’ANNONCEUR restent totalement indépendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prévues dans le cadre du Contrat.

Il est formellement convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, une société de fait ou une relation d'agence entre les Parties, toute notion d'affection societatis étant formellement exclue.

ARTICLE 14 : NULLITE D'UNE CLAUSE

Si l'une quelconque des stipulations du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 15 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit applicable au Contrat est le droit Marocain.

A défaut d'accord cordial, toute contestation en cours ou en fin de convention sur l'interprétation ou l'exécution du Contrat sera soumise par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

ARTICLE 16 : TERRITOIRE - LANGUE

Le Contrat concerne le territoire français.

La langue du Contrat est la langue française.

PJ : - Annexe 1 : Conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte de l’ANNONCEUR ;

ANNEXE 1 : CONDITIONS D'OUVERTURE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE L’ANNONCEUR

Concomitamment à la signature du Contrat, l’ANNONCEUR verse au crédit de son compte sur la PLATE-FORME la somme de 10.000 DHs HT à valoir sur les sommes dues à MarocAffiliation à l'occasion du fonctionnement des PROGRAMMES D’AFFILIATION .

Ses PROGRAMMES D’AFFILIATION fonctionneront jusqu'à épuisement du crédit déposé par l’ANNONCEUR, épuisement qui entraîne automatiquement leur suspension immédiate.

Il appartient alors à l’ANNONCEUR de créditer à nouveau son compte afin de remettre en vigueur ses PROGRAMMES D’AFFILIATION .

En plus, il est convenu entre les parties que à la création de tout PROGRAMME D’AFFILIATION, l’ANNONCEUR verse la somme de 15.000 DHs, cette somme valant pour la création, le paramétrage et l'assistance technique et commerciale au lancement du PROGRAMME D’AFFILIATION.

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